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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3402 n° 2025005824

    T. com. 3402, 1 oct. 2025, n° 2025005824

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 01/10/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 24/09/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES JUGES M. Aurélien LETOURNEUR M. Florian MIRAGLIO ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Me Laur

    Lire la décision → Vérifier la source 69ab8dfdcdc6046d47c9e687
  • tcom 7501 n° 2025005824

    T. com. 7501, 6 févr. 2025, n° 2025005824

    *1DE/06/37/65/59* Copies : -SARL LA COUVERTURE PARISIENNE -SCP [S] en la personne de Me [L] [S] -Parquet R.G. : 2025005824 P.C. : P202100919 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 06 février 2025 Chambre 2-5 SARL LA

    Lire la décision → Vérifier la source 69d2a94ecdc6046d473a734b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1