Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 8201 n° 2025005840
T. com. 8201, 24 juin 2026, n° 2025005840
24 JUIN 2026 Rôle 2025000158 Répertoire général 2025005840 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES C/ Monsieur [V] [R] JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du vingt-quatre juin deux mille vingt-six, prononcé publiquement par mise à disposition au G
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tcom 7501 n° 2025005840
T. com. 7501, 6 févr. 2025, n° 2025005840
*1DE/06/37/65/49* Copies : -SAS à associé unique [G] -SCP [F] en la personne de Me Patrick Canet -Parquet R.G. : 2025005840 P.C. : P201700579 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 06 février 2025 Chambre 2-5 SAS à as
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