Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 3402 n° 2025005849
T. com. 3402, 7 janv. 2026, n° 2025005849
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 07/01/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 17/12/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Raymond MIQUEL JUGES M. Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laur
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tcom 7102 n° 2025005849
T. com. 7102, 22 sept. 2025, n° 2025005849
NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL: 2025 005849 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 22 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR(S) : , [O], [G], [Adresse 1] Né le, [Date naissance 1] 1954 à, [Localité 1] (21) , [O], [R] née, [N], [Adresse 1
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