Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tcom 3402 n° 2025005849

    T. com. 3402, 7 janv. 2026, n° 2025005849

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 07/01/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 17/12/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Raymond MIQUEL JUGES M. Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laur

    Lire la décision → Vérifier la source 69c3e68bcdc6046d47e7ed99
  • tcom 7102 n° 2025005849

    T. com. 7102, 22 sept. 2025, n° 2025005849

    NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL: 2025 005849 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 22 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR(S) : , [O], [G], [Adresse 1] Né le, [Date naissance 1] 1954 à, [Localité 1] (21) , [O], [R] née, [N], [Adresse 1

    Lire la décision → Vérifier la source 69cae7b3cdc6046d478da58d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles