Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 2104 n° 2025005987
T. com. 2104, 31 mars 2026, n° 2025005987
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005987 Numéro PC : 4163116 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 31/03/2026 A l'égard de : ILDACTION (SARL) [Adresse 1] Numéro SIREN : 830 945 465 Prise en la personne de s
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tcom 4401 n° 2025005987
T. com. 4401, 23 juill. 2025, n° 2025005987
*1DE/00/36/98/07* R.G. : 2025005987 P.C. : 2025-498 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 23/07/2025 POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 04/06/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL SPI, [Localité 1] IMMO
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