Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
-
tcom 0702 n° 2025005997
T. com. 0702, 13 janv. 2026, n° 2025005997
Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 13/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005997 Demandeur(s): (selarl) Etude [X] représentée par Me Frédéric TORELLI et Me [A] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Maître [A] [F], c
-
tcom 7501 n° 2025005997
T. com. 7501, 13 juin 2025, n° 2025005997
Copie exécutoire Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 13/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025005997 ENTRE : La SC ABN AMRO ASSET BASED FINA
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles