Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
tcom 0702 n° 2025005998
T. com. 0702, 10 févr. 2026, n° 2025005998
Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 10/02/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005998 Demandeur(s): (selarl) Etude [E] représentée par Me Frédéric TORELLI et Me [S] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Maître Cyrielle
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles