Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tcom 7202 n° 2025006013
T. com. 7202, 3 févr. 2026, n° 2025006013
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006013 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES JUGEMENT DU 03/02/2026 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s) : SARL CHARPENTE COUVERTURE SEVAULT FRERES (SARL) -, [Adresse 1]
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tcom 1301 n° 2025006013
T. com. 1301, 17 juin 2025, n° 2025006013
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU 17/06/2025 Numéro de rôle : 2025 006013 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17/06/2025 Composition du tribunal lors de l'audience du 17/06/2025
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