Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tcom 3405 n° 2025006028
T. com. 3405, 30 janv. 2026, n° 2025006028
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006028 Numéro PC : 4146445 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 30/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Cod
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tcom 7102 n° 2025006028
T. com. 7102, 9 oct. 2025, n° 2025006028
REPERTOIRE GENERAL : 2025 006028 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC : 41023182 JUGEMENT DU 09/10/2025 DEMANDEUR : SAS, [U] représentée par Me, [U], [Adresse 1] Comparante DEFENDEUR : INTERSHIP EUROPE (SARL), [Adresse 2] Non comparan
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