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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 4502 n° 2025006087

    T. com. 4502, 22 avr. 2026, n° 2025006087

    JUGEMENT du mercredi 22 avril 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 18 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS LYL TRANSPORT 60 rue Croix Baudu 45140 Saint-Jean-de-la-Ruelle Activité : VTC, transports public parti

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b9b7ecdc6046d472168e9
  • tcom 4502 n° 2025006087

    T. com. 4502, 25 févr. 2026, n° 2025006087

    JUGEMENT du mercredi 25 février 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 18 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SAS LYL TRANSPORT [Adresse 1] Activité : VTC, transports public particulier de personnes avec chauffeur, loca

    Lire la décision → Vérifier la source 69cce8ddcdc6046d47b7c643

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1