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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3402 n° 2025006170

    T. com. 3402, 8 oct. 2025, n° 2025006170

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 08/10/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 01/10/2025 en audience publique devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Raymond MIQUEL JUGES M. Patrick MAYRAN Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG

    Lire la décision → Vérifier la source 69ab944dcdc6046d47ca4478
  • tcom 7102 n° 2025006170

    T. com. 7102, 18 sept. 2025, n° 2025006170

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC: 41025205 JUGEMENT DU 18/09/2025 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 006170 DEMANDEUR : La société TEO R & D (SAS), [Adresse 1], [Localité 1] Siren : 949 517 163 Représentée par :, [I], [T] COMPOSITION DU TRIB

    Lire la décision → Vérifier la source 69caec05cdc6046d478df89d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1