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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6401 n° 2025006188

    T. com. 6401, 22 juin 2026, n° 2025006188

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Jugement du 22/06/2026 La cause a été entendue à l'audience du 27/04/2026 à laquelle siégeaient : Président : M. Jean-Claude GOUBELET Juges : M. Jacques CLAVERIE M. [E] [N] assistés du Greffier d'audience : Me Ugo SALAGOITY après quoi les Président et juges en

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3baa0fcdc6046d477b6c6f
  • tcom 7501 n° 2025006188

    T. com. 7501, 3 avr. 2025, n° 2025006188

    *1DE/06/40/10/49* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 03 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 SARL SCTL 88 boulevard Saint-Germain 75005 Paris PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERV

    Lire la décision → Vérifier la source 69d2ae18cdc6046d473abe78

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1