Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 7102 n° 2025006238
T. com. 7102, 4 déc. 2025, n° 2025006238
NUMÉRO D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 006238 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC : 41025088 JUGEMENT DU 04/12/2025 DÉFENDEUR : , [H], [J], [K], [O] (EI), [Adresse 1], [Localité 1] Comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDE
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tcom 2104 n° 2025006238
T. com. 2104, 4 déc. 2025, n° 2025006238
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 006238 RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE ORDONNANCE DU 04 DÉCEMBRE 2025 PARTIE EN DEMANDE : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] Ayant pour avocat : Maître Anne-Line CUNIN Comparante. PARTIE EN DÉFENSE : BM T
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