Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 1601 n° 2025006247
T. com. 1601, 26 févr. 2026, n° 2025006247
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2025 006247 PROCEDURE : 2025/196 JUGEMENT DU 26/02/2026 DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Entre : SARL AC LINEN [Adresse 1] [Localité 1] Mme [K] [T], [
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tcom 6403 n° 2025006247
T. com. 6403, 2 déc. 2025, n° 2025006247
N° PROCEDURE : 4159459 Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006247 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l
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tcom 3405 n° 2025006247
T. com. 3405, 16 juin 2025, n° 2025006247
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006247 Numéro PC : 4147185 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 16/06/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Cod
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