Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tcom 7102 n° 2025006299
T. com. 7102, 20 nov. 2025, n° 2025006299
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006299 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC : 41025115 JUGEMENT DU 20/11/2025 , [H], [C] (EI), [Adresse 1], [Localité 1] : 842 763 377 Comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été d
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tcom 3405 n° 2025006299
T. com. 3405, 23 mai 2025, n° 2025006299
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006299 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 23/05/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
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