Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 7701 n° 2025006306
T. com. 7701, 9 déc. 2025, n° 2025006306
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 9 DECEMBRE 2025 RG : 2025006306 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur ROZENBAUM, président, Messieurs LECUYER, HERBAIN, ORIA, FAYAT, juges, assistés de Maître Victor LAISNE, greffier associé. D
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tcom 6403 n° 2025006306
T. com. 6403, 18 nov. 2025, n° 2025006306
[Localité 1] : 918 584 574 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006306 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 18/11/2025 et même composition pour le délibéré. Monsieur Ph. [O] : PRESIDENT Monsieur O. OURNAC Madame M.J. BOUSC
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