Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
-
tcom 7102 n° 2025006384
T. com. 7102, 2 oct. 2025, n° 2025006384
NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL : 2025 006384 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC : 41025218 JUGEMENT DU 02/10/2025 SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC DEFENDEUR : La société BOUCHERIE [L] (SARL) [Adresse 1] RCS Chalon-sur-Saône : [Numéro ident
-
tcom 7501 n° 2025006384
T. com. 7501, 14 févr. 2025, n° 2025006384
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 14/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025006384 ENTRE : La SARL HRFO, dont le siège s
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles