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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3701 n° 2025006417

    T. com. 3701, 21 oct. 2025, n° 2025006417

    *1DE/00/26/26/51* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/10/[Immatriculation 1]:00 N° de PC : 2024J387 N° de R.G. : 2025006417 Demandeur : * Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [C] [E] [Adresse 1] Défend

    Lire la décision → Vérifier la source 69ae12c5cdc6046d47fccd28
  • tcom 6201 n° 2025006417

    T. com. 6201, 19 sept. 2025, n° 2025006417

    2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 2025 Rôle 2025/2322 Prononcé publiquement le Mercredi Dix Sept Décembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière, par mise à disposition au greffe a

    Lire la décision → Vérifier la source 69c964c3cdc6046d476d63ac

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1