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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6403 n° 2025006433

    T. com. 6403, 6 janv. 2026, n° 2025006433

    N° PROCEDURE : 4159429 N° SIREN : 498 637 396 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006433 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 16/12/2025 et même composition pour le délibéré. Jugement prononcé par remise au greffe le 06/01/

    Lire la décision → Vérifier la source 69c9b1e3cdc6046d47736d86
  • tcom 3701 n° 2025006433

    T. com. 3701, 7 oct. 2025, n° 2025006433

    *1DE/00/26/22/99* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 07/10/2025 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 03/10/2025, l'entreprise ci-après nommée : La SAS CANNAOA 37 [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Activités de

    Lire la décision → Vérifier la source 69ae1310cdc6046d47fcd1ea

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1