Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2025006505 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 1601 n° 2025006505

    T. com. 1601, 22 janv. 2026, n° 2025006505

    République Française Au nom du Peuple Françaisω N. 2025 006505 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 22 JANVIER 2026 Libellé code Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule (53I) PARTIES EN CAUSE ENTRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] - [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 69a4c494cdc6046d4730d0bc
  • tcom 5906 n° 2025006505

    T. com. 5906, 8 déc. 2025, n° 2025006505

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 08/12/2025 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 03/12/2025, l'entreprise ci-après nommée : AU PIED DE MON ARBRE Société par actions simplifiée [Adresse 1] Activité : Traiteur, restauration traditionnelle, location de salles, thé

    Lire la décision → Vérifier la source 69b5a362cdc6046d47ab75ca

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1