Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 1402 n° 2025006558
T. com. 1402, 8 avr. 2026, n° 2025006558
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Quatrième chambre Jugement du 08/04/2026 Demandeur(s) : SARL [L] [Adresse 1] immatriculée au RCS de Caen n°441 405 735 Représentant(s) : Maître Victor DEFRANCQ, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : SAS La Société du Crématorium de [Localité 1] [Adresse 2] immatricul
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tcom 8501 n° 2025006558
T. com. 8501, 3 sept. 2025, n° 2025006558
Numéro de rôle : 2025006558 PC : 2025J252 nature : 633 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SARL [Adresse 1] Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Al
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