Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 6403 n° 2025006562
T. com. 6403, 25 nov. 2025, n° 2025006562
N° PROCEDURE : 4159458 Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006562 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l
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tcom 1601 n° 2025006562
T. com. 1601, 20 nov. 2025, n° 2025006562
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle n° 2025 006562 PROCEDURE : 2025/215 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 20/11/2025 ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Entre : SAS [Adresse 1] [Localité 1] [O] [P], représentant légal comparant en personne Et : SELARL E
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