Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 8501 n° 2025006621
T. com. 8501, 3 sept. 2025, n° 2025006621
R.G. : 2025006621 P.C. : 2024J338 Code nature : 633 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 03 septembre 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 02 octobre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciair
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tcom 3405 n° 2025006621
T. com. 3405, 26 mai 2025, n° 2025006621
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006621 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 26/05/2025 Défendeur (s) : SWING 2024 (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 985 336 155 Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. Bruno CAIRE Juges : M. Stéphane NAVARRO M
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