Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 8501 n° 2025006621

    T. com. 8501, 3 sept. 2025, n° 2025006621

    R.G. : 2025006621 P.C. : 2024J338 Code nature : 633 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 03 septembre 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 02 octobre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciair

    Lire la décision → Vérifier la source 69e5cec7cdc6046d47decccb
  • tcom 3405 n° 2025006621

    T. com. 3405, 26 mai 2025, n° 2025006621

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006621 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 26/05/2025 Défendeur (s) : SWING 2024 (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 985 336 155 Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. Bruno CAIRE Juges : M. Stéphane NAVARRO M

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac786dcdc6046d47df097b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles