Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 8501 n° 2025006636
T. com. 8501, 7 janv. 2026, n° 2025006636
R.G. : 2025006636 P.C. : 2024J2 Code nature : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 07 janvier 2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre, Monsieur Yannis GAUDIN, Monsieur Christian JARNY, Juges, Assistés
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tcom 2104 n° 2025006636
T. com. 2104, 27 août 2025, n° 2025006636
RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON ORDONNANCE du 27/08/2025 RÉPERTOIRE GENERAL : 2025 006636 PARTIE EN DEMANDE : ONCODESIGN SERVICES (SA) 20, Rue Jean Mazen 21000 Dijon Représentée par: Maître Fabrice PATRIZIO, avocat plaidant et Maître Tony DOCCI, a
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