Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
-
tcom 3701 n° 2025006658
T. com. 3701, 4 nov. 2025, n° 2025006658
*1DE/00/26/28/34* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 04/11,/[Immatriculation 1]:00 Signif. -SAS, [Adresse 1] Copies : -TPG-Parquet -Maître Hubert LAVALLART R.G. : 2025006658 P.C. : 2025J459 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF, [Ad
-
tcom 1301 n° 2025006658
T. com. 1301, 24 avr. 2025, n° 2025006658
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement du 24/04/2025 Prononcé par sa mise à disposition au greffe N° rôle : 2025 006658 Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur demande d'ouverture Composition d u tribunal lors de l'audienc
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles