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tcom 1301 n° 2025006663
T. com. 1301, 17 nov. 2025, n° 2025006663
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2025 006663 JUGEMENT DU 17/11/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 06/10/2025 Président : Monsieur Franck-Valéry BUFFET Juges : Monsieur Jean-Christophe GUINDON * Madame Gabr
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