Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7102 n° 2025006670

    T. com. 7102, 23 oct. 2025, n° 2025006670

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC: 41025233 JUGEMENT DU 23/10/2025 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 006670 DEMANDEUR : La société, [J], [T] (SAS) 2, Rue Rouget de Lisle 71300 MONTCEAU-LES-MINES RCS Chalon-sur-Saône : 918 851 403 Représentée p

    Lire la décision → Vérifier la source 69caf271cdc6046d478e759e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles