Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
-
tcom 8201 n° 2025006759
T. com. 8201, 14 avr. 2026, n° 2025006759
14 AVRIL 2026 2025006759 PC/08536 Monsieur [U], [L] [W] JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du quatorze avril deux mille vingt-six, prononcé par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé pa
-
tcom 7501 n° 2025006759
T. com. 7501, 20 févr. 2025, n° 2025006759
*1DE/06/38/40/71* Copies : -[C] [Y] -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2025006759 P.C. : P201300104 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 20 février 2025 Chambre 2-5 [C] [Y]. 2 rue de Bass
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles