Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 4502 n° 2025006815
T. com. 4502, 10 févr. 2026, n° 2025006815
JUGEMENT du mardi 10 février 2026 N° : 195 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : L'URSSAF CENTRE [Adresse 1] Représentée par Madame [G] [J], suivant pouvoir du mardi 10 février 2026, DÉFENDEUR : SAS MAAK 7 [Adresse 2] Activité : En France et à l'étranger, toutes activités d'achat
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tcom 2104 n° 2025006815
T. com. 2104, 16 sept. 2025, n° 2025006815
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006815 Numéro PC : 4163428 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 16/09/2025 DEMANDEUR(S) : AU FAITE 21 (SAS) [Adresse 1] Représentant(s) : Maître Anne-Laure BERNARDOT DEFENDEUR(S) : [V] [L] [A] (SAS) [Adresse 2] Numéro S
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