Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tcom 1704 n° 2025006837
T. com. 1704, 10 mars 2026, n° 2025006837
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2025 006837 JUGEMENT DU DIX MARS DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LA ROCHELLE, [Adresse 1], 17000 LA ROCHELLE, DEMANDEUR suivant requête aux
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles