Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3701 n° 2025006908

    T. com. 3701, 25 nov. 2025, n° 2025006908

    *1DE/00/26/31/82* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 25/11/2025 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 23/10/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS FOREST COMPAGNIE [Adresse 1] 37000 [Adresse 2] Activité : RESTAURA

    Lire la décision → Vérifier la source 69ae16ddcdc6046d47fd08c7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles