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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8501 n° 2025006961

    T. com. 8501, 1 oct. 2025, n° 2025006961

    R.G. : 2025006961 P.C. : 2012J00234 Code nature : DCPL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON Clôture pour exécution du Plan Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu la requête de la SELARL AJIRE, prise en la personne de Maître [P] [M], es-qualité de commissaire à l'exécu

    Lire la décision → Vérifier la source 69e5d362cdc6046d47df2f0d
  • tcom 7501 n° 2025006961

    T. com. 7501, 12 juin 2025, n° 2025006961

    *1DE/06/42/86/26* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 12 juin 2025 Chambre 2-4 par sa mise à disposition au greffe SAS ZED, [Adresse 1] MODIFICATION DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ENTRE : la SELARL ARGOS e

    Lire la décision → Vérifier la source 69d2b758cdc6046d473b5232

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1