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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 1601 n° 2025006999

    T. com. 1601, 12 févr. 2026, n° 2025006999

    République Française Au nom du Peuple Françaisω N. 2025 006999 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 12 FÉVRIER 2026 Libellé code Affaire : Autres demandes relatives à la vente (50Z) PARTIES EN CAUSE ENTRE : SAS L'ARTISTE DES SENS - [Adresse 1], DEMANDERESSE représentée par Maître Wi

    Lire la décision → Vérifier la source 69a4ca29cdc6046d47316099
  • tcom 3405 n° 2025006999

    T. com. 3405, 25 juill. 2025, n° 2025006999

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006999 Numéro PC : 4147128 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 25/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Cod

    Lire la décision → Vérifier la source 69c42e39cdc6046d47f17536

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1