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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 5906 n° 2025007025

    T. com. 5906, 5 janv. 2026, n° 2025007025

    05/01/2026 2025007025 - 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 05/01/2026 CONSTAT IMPECUNIOSITE ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 04-11-2024 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : Mon

    Lire la décision → Vérifier la source 69c89497cdc6046d475b532d
  • tcom 3701 n° 2025007025

    T. com. 3701, 4 nov. 2025, n° 2025007025

    *1DE/00/26/28/12* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 04/11/2025 à 09:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 31/10/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl L&M Peinture 21 R DE BONNEFONDS 37150 DIERRE Activité : Peinture

    Lire la décision → Vérifier la source 69ae195acdc6046d47fd2cbe

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1