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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8201 n° 2025007050

    T. com. 8201, 13 janv. 2026, n° 2025007050

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 13/01/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 007050 2025001120 BEBE CRECHE MONTECH (SARL) Dossier : PC/08904 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 13/01/2026 et même composition

    Lire la décision → Vérifier la source 69e278e4cdc6046d479bd808
  • tcom 1704 n° 2025007050

    T. com. 1704, 13 janv. 2026, n° 2025007050

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 007050 JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX En date du 18/12/2025, Madame [D] [I], née [V] le 12/01/1958 à Choisy-le-Roi (94), de nationalité française, demeurant 7 rue du Noyer 17160 Math

    Lire la décision → Vérifier la source 69c00b99cdc6046d478d03e7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1