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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6403 n° 2025007096

    T. com. 6403, 5 juin 2026, n° 2025007096

    N° PROCEDURE : 4159461 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 007096 Les débats se déroulent devant le juge rapporteur le 05/06/2026. La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à di

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3219a9cdc6046d47907d1f
  • tcom 3402 n° 2025007096

    T. com. 3402, 28 janv. 2026, n° 2025007096

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 28/01/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 21/01/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Eric GERMIS JUGES M., [W], [C] M., [F], [A] ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER M

    Lire la décision → Vérifier la source 69c3f20bcdc6046d47e90ae3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1