Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2025007151 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tcom 3402 n° 2025007151

    T. com. 3402, 12 nov. 2025, n° 2025007151

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 12/11/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 05/11/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES JUGES M. Laurent JEANNIN M. Florian MIRAGLIO ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne

    Lire la décision → Vérifier la source 69ab9ad8cdc6046d47caa64e
  • tcom 2104 n° 2025007151

    T. com. 2104, 7 oct. 2025, n° 2025007151

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007151 Numéro PC : 4163458 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 07/10/2025 A l'égard de : D'S CMC (SAS) [Adresse 1] Numéro SIREN : 942 596 222 Prise en la personne de son représentant légal : Madame Véronique GIRARDIN, pr

    Lire la décision → Vérifier la source 69a59f8ccdc6046d4741ce6a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1