Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2025007154 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 6403 n° 2025007154

    T. com. 6403, 3 févr. 2026, n° 2025007154

    N° PROCEDURE : 4159470 N° SIREN : 878 790 914 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 007154 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 03/02/2026 et même composition pour le délibéré. Madame M.J. BOUSCAYROL: PRESIDENTMonsieur J. POE

    Lire la décision → Vérifier la source 69b96f1bcdc6046d47fae13d
  • tcom 7501 n° 2025007154

    T. com. 7501, 10 févr. 2025, n° 2025007154

    *1DE/06/37/78/22* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/02/2025 Chambre 2-2 JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE La SAS à associé unique ABBEAL, Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [L

    Lire la décision → Vérifier la source 69d2bbfccdc6046d473b9ab0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1