Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tcom 7202 n° 2025007162
T. com. 7202, 4 nov. 2025, n° 2025007162
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007162 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 04/11/2025 DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s) : Monsieur, [A], [M], [Adresse 1], [Localité 1] REPRESENTANT (s): D
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tcom 3102 n° 2025007162
T. com. 3102, 22 avr. 2025, n° 2025007162
Numéro de rôle : 2025007162 PC : 2025/441 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 22 avril 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS DPM & [Q] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FAB
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