Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 2104 n° 2025007163
T. com. 2104, 24 mars 2026, n° 2025007163
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007163 Numéro PC : 4163432 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 24/03/2026 A l'égard de : FP3D (SARL), [Adresse 1] Numéro SIREN : 921 580 866 Prise en la personne de son r
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tcom 7202 n° 2025007163
T. com. 7202, 26 sept. 2025, n° 2025007163
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007163 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE NON DIFFUSABLE JUGEMENT DU 26/09/2025 DEMANDEUR (s): REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s) :, [L], [F] 57, Place Des Halles 72240 Conlie REPRESENTANT (s) : DEBATS A L'AUDIEN
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