Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tcom 7202 n° 2025007186
T. com. 7202, 20 janv. 2026, n° 2025007186
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007186 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 20/01/2026 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s): ALPHA SERVICESYCARO (SARL) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : Maître MA
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tcom 8501 n° 2025007186
T. com. 8501, 10 sept. 2025, n° 2025007186
R.G. : 2025007186 P.C. : 2025J273 Code : 628 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 10 septembre 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Vu la requête de la SCP MJuris prise en la personne de Maître [X] [K], es-qualité, déposée le 24 juillet 2
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tcom 3102 n° 2025007186
T. com. 3102, 15 juill. 2025, n° 2025007186
Numéro de rôle : 2025007186 PC : 2025/412 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 juillet 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS V-LAM Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, p
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