Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 7102 n° 2025007223
T. com. 7102, 11 déc. 2025, n° 2025007223
REPERTOIRE GENERAL : 2025 007223 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC: 41023180 JUGEMENT DU 11/12/2025 DEMANDEUR : SCP BTSG 2, mission conduite par, [C], [A], [Adresse 1] Comparante DEFENDEUR : SARL STATION GARAGE ANDRE, [Adresse 2], [
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tcom 8501 n° 2025007223
T. com. 8501, 17 sept. 2025, n° 2025007223
Numéro de rôle : 2025007223 PC : 2025J294 nature : 633 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SARL AU CHÊNE [Localité 1] Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président
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tcom 3102 n° 2025007223
T. com. 3102, 19 mai 2025, n° 2025007223
Numéro de rôle : 2025007223 PC : 2025/497 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 19 mai 2025 OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SARL MAMA FOOD Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsie
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