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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 5402 n° 2025007342

    T. com. 5402, 11 juin 2026, n° 2025007342

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY JUGEMENT DU JEUDI ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX Jugement de sanction à l'encontre de Madame [M] [L] née [R], ès qualités de dirigeante de la société ANYAFOR ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur le Procureur de la République [Adresse 1] représenté

    Lire la décision → Vérifier la source 6a320efecdc6046d478fd964
  • tcom 7202 n° 2025007342

    T. com. 7202, 17 nov. 2025, n° 2025007342

    N° de Rôle : 2025 007342 Demandeur : KLESIA Agirc-Arrco Représentant : Défendeur : SARL, [I], [E] (SARL) Représentant : SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [Z], [Y] Objet : SAISINE DU JUGE COMMISSAIRE DANS LE CADRE DE LA VERIFICATION DU PASSIF Contestation de créance ou conflit sur la compé

    Lire la décision → Vérifier la source 69cb48bfcdc6046d479459da

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1