Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 6403 n° 2025007347
T. com. 6403, 3 mars 2026, n° 2025007347
Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) N° PROCEDURE : 4159539 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 007347 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'
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tcom 2104 n° 2025007347
T. com. 2104, 16 déc. 2025, n° 2025007347
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007347 Numéro PC : 4163448 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 16/12/2025 A l'égard de : [Localité 1] AUTOMOBILES (SARL) [Adresse 1] Numéro SIREN : 844 775 122 Prise en l
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tcom 3701 n° 2025007347
T. com. 3701, 25 nov. 2025, n° 2025007347
*1DE/00/26/32/47* N° de PC : 2024J161 N° de R.G. : 2025007347 République française Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Jugement prononcé le 25 novembre 2025 LE TRIBUNAL ATTENDU que le Tribunal de commerce de Tours, par jugement en date du 16-04-2024 a ouvert une procédure de
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