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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 2104 n° 2025007426

    T. com. 2104, 3 mars 2026, n° 2025007426

    RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 007426 RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/03/2026 PARTIE EN DÉFENSE : SCCV [Adresse 1] (SCCVTE) [Adresse 2] [Localité 1] Numéro SIREN : 908 970 866 Prise en la personne de son représentant l

    Lire la décision → Vérifier la source 69ad30dfcdc6046d47eb77a4
  • tcom 6201 n° 2025007426

    T. com. 6201, 19 déc. 2025, n° 2025007426

    2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2025 Rôle 2025/2594 Prononcé publiquement le Vendredi Dix Neuf Décembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe, apr

    Lire la décision → Vérifier la source 69b7fe85cdc6046d47dacec5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1