Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 1601 n° 2025007439
T. com. 1601, 26 févr. 2026, n° 2025007439
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle n • 2025 007439 PROCEDURE : 2025/214 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 26/02/2026 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Entre : SCI NPH2O [Adresse 1] - RCS : 889 513 016 M. [F]
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tcom 3102 n° 2025007439
T. com. 3102, 10 juill. 2025, n° 2025007439
Numéro de rôle : 2025007439 PC : 2023/00553 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 juillet 2025 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS SOCIETE NOUVELLE LE CHARDON Prononcé par mise à disposition au greffe et
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