Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 6202 n° 2025007443
T. com. 6202, 26 mars 2026, n° 2025007443
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 26/03/2026 RG : 2025 007443 - JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE C/[X] (SAS) Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Stéphane LEVEL et M. Samuel BIGOT juges, assistés de Me La
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tcom 3701 n° 2025007443
T. com. 3701, 13 janv. 2026, n° 2025007443
*1DE/00/26/41/71* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 13/01/2026 A 14H00 N° de PC : 2025J470 N° de R.G. : 2025007443 JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL Par jugement en date du 18/11/2025, le Tribunal a ouv
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