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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6403 n° 2025007552

    T. com. 6403, 5 juin 2026, n° 2025007552

    N° PROCEDURE : 4157857 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 007552 Les débats se déroulent devant le juge rapporteur le 05/06/2026. La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à di

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31c537cdc6046d478b0ef3
  • tcom 6303 n° 2025007552

    T. com. 6303, 22 oct. 2025, n° 2025007552

    - TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Z]-FERRAND - JUGEMENT DU 22/10/2025 Prorogation examen clôture : ARTEBAT [Z] (SAS) RG 2025 007552 PC 41224167 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 22 OCTOBRE 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Madame Franço

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8b541cdc6046d47eb43d1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1