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tcom 7202 n° 2025007554
T. com. 7202, 4 nov. 2025, n° 2025007554
Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours de la sauvegarde sans activité - L622-10 et L644-1 Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant contradictoirement et en premier ressort. Attendu que par jugement en date du 17/1
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