Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 8501 n° 2025007750
T. com. 8501, 3 sept. 2025, n° 2025007750
R.G. : 2025007750 P.C. : 2024J303 Code nature : 637 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 03 septembre 2025 PLAN DE REDRESSEMENT DE MADAME [L] [E] NEE [H] JUGEMENT : CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT POUR LES PARTIES PRESENTES ET REPUTE CONTRADICTOIRE ENVERS LES AUTRES,
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tcom 1301 n° 2025007750
T. com. 1301, 17 juin 2025, n° 2025007750
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 17/06/2025 Numéro de rôle : 2025 007750 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17/06/2025 Composition du tribunal lors de l'audience du 17/06/2025 Président : Mo
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tcom 3102 n° 2025007750
T. com. 3102, 12 juin 2025, n° 2025007750
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 12 juin 2025 DE JUGEMENT ARRÊTANT UN PLAN DE CESSION DE la SAS [Q] [V] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffi
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