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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6201 n° 2025007758

    T. com. 6201, 29 avr. 2026, n° 2025007758

    2026 AC TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 Rôle 2025/7758 Prononcé publiquement le Mercredi Vingt Neuf Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Patrick HOCHARD Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après déba

    Lire la décision → Vérifier la source 69f32caccdc6046d47127bca
  • tcom 8401 n° 2025007758

    T. com. 8401, 23 juill. 2025, n° 2025007758

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 23/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007758 Demandeur(s): KMMS (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Mandataire judiciaire : SELARL [O] [K] Re

    Lire la décision → Vérifier la source 69e4d40acdc6046d47c9fafc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1